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QU'EST-CE QUE LE PACTE D'ACTIONNAIRES ?

Investir au sein d’une société implique la plupart du temps de signer un document appelé « pacte d’actionnaires ». Tudigo vous dit ici l’essentiel à savoir sur ce document.


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QUEL INTÉRÊT ?


Le pacte d’actionnaire est un document juridique complémentaire aux statuts d’une société. En effet, si les relations entre les actionnaires sont généralement prévues par les statuts, il peut s'avérer pertinent d'y superposer un pacte d’actionnaires.


Le pacte d’actionnaires a pour principal avantage que sa rédaction soit libre. Cette convention permet aux actionnaires d’organiser librement l’entreprise (gouvernance, fonctionnement, etc.) comme ils le souhaitent. Issu de la volonté et de la négociation de ces derniers, ce pacte peut ainsi être très différent d’une entreprise à l’autre.


La priorité d’un pacte d’actionnaires consiste le plus souvent en la préservation de la relation entre les actionnaires par l’octroi et la gestion de droits et l’un des sujets majeurs traite des modalités de mouvements de titres.


EN SAVOIR PLUS SUR LES DROITS DES INVESTISSEURS
 

QUELLES SONT SES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES ?

Confidentiel

Alors que les statuts doivent faire l’objet d’une publicité (dépôt au RCS et publication dans un journal d’annonces légales), le pacte d’actionnaires étant un acte extrastatutaire, il n’a pas à être publié. Il est le plus souvent un acte « secret », connu que de ses seuls signataires.

 

Non obligatoire

La rédaction des statuts est suffisante pour créer une société. Néanmoins, s’il n’est pas obligatoire de conclure un pacte d’actionnaires, cela peut s’avérer utile et plus prudent.

 

Contractuel

En tant que contrat privé, le pacte d’actionnaires a un « effet relatif » car ne lie que ses parties. En d’autres termes, il ne produit d’effet qu’entre les signataires, et non vis-à-vis des tiers.

 

À durée variable

Le pacte d’actionnaires peut être conclu pour une durée déterminée dans le temps (fixation d’une date précise ou d’un événement certain) ou indéterminée (résiliation unilatérale possible).

 

Punitif

Bien que la violation du pacte d’actionnaires soit moins lourde que celle des statuts, le non-respect du pacte peut entrainer plusieurs conséquences prévues par l’acte lui-même : sanctions pécuniaires, rupture du pacte, exclusion du fautif, etc.

 

Secondaire

Le pacte d’actionnaires possède une force juridique moindre que celle des statuts. Autrement dit, une décision qui est conforme aux statuts mais non au pacte ne peut pas être annulée.

 

UNE PLUS GRANDE « SOUPLESSE » QUE LES STATUTS

Signature

Un pacte d’actionnaires ne concerne pas obligatoirement tous les actionnaires, mais peut être signé (et donc connu) que par une partie des actionnaires seulement.

Nullité

Tout acte effectué en dehors des statuts par un actionnaire-signataire est frappé de nullité, ce qui n’est pas le cas si l’acte est proscrit par le pacte mais respecte les statuts.

Opposabilité

Contrairement aux statuts et compte tenu de l’effet relatif des contrats, un pacte d’actionnaires ne peut pas être opposable aux tiers qui ne l’ont pas signé.

Modification

Alors qu’une modification statutaire nécessite un vote en assemblée générale, il suffit d’un simple avenant signé par tous les signataires du pacte pour modifier ce dernier.

 

QUELS TYPES DE CLAUSES ?


Mis à part les éléments relatifs au fonctionnement du pacte lui-même (durée, rupture,...), un pacte d’actionnaires se compose de différentes clauses que l’on peut généralement regrouper en trois catégories.



→ Les clauses relatives au capital social et aux transferts de titres

Ces clauses ont vocation à permettre aux signataires de maîtriser la composition du capital. Notamment, elles restreignent ou forcent des transferts d’actions dans certains cas précis. Ces clauses sont primordiales, dans la mesure où les entrées et sorties d’actionnaires représentent un enjeu capital pour une entreprise. Parmi elles, on peut citer la clause de préemption (droit d’acquérir en priorité les titres d’un actionnaire qui souhaite vendre), la clause d’agrément (nécessité d’obtenir l’accord des autres actionnaires pour vendre ses parts à un tiers) ou encore la clause d’inaliénabilité (interdiction de céder les titres détenus durant une période). Il est également possible de prévoir un plafonnement des participations.


 

→ Les clauses relatives à l’exercice du droit de vote

Ces clauses ont pour but de déterminer certaines modalités liées aux assemblées générales et ainsi de maitriser la façon dont sont prises les grandes décisions stratégiques de l’entreprise. Ces clauses peuvent avoir pour sujet l’ensemble des prises de décisions au sein de l’entreprise ou concerner certains sujets définis. Par exemple, il peut s’agit de décider quels types de décisions devront être prises à l’unanimité.


→ Les clauses relatives à l’organisation et à la gestion de la société

Ces clauses visent à organiser le fonctionnement de l’entreprise et peuvent donc concerner différents éléments : la direction, les fonctions des différents actionnaires, les procédures en cas de conflit, etc. Par exemple, il peut s’agir d’une clause d’information (accès à l’information à une certaine fréquence), d’une clause de non-concurrence (relative au rapport des associés avec les entreprises concurrentes), ou encore une clause de répartition de résultat (politique de dividendes).


VOIR LES PRINCIPALES CLAUSES
 

LE CAS DES PORTEURS D'OBLIGATIONS



Les porteurs d’obligations ne sont pas actionnaires. Leur relation avec l’entreprise est régie non pas par un pacte d’actionnaires mais par un contrat obligataire.


Ce dernier intervient pour plusieurs sujets, et notamment :


- Il définit les modalités de paiements des intérêts.

- Il détermine le rôle et le fonctionnement de l’Assemblée générale des Porteurs.

- Il assure un droit de consultation des états financiers de l’entreprise.

- Il nomme le Représentant des intérêts communs des Porteurs.

- Il définit les règles à appliquer lors des cas de défaut de paiement.


 

LE PACKAGE TUDIGO


Pour chaque levée de fonds, notre cabinet d’avocats se charge de créer un pacte d’actionnaires sur mesure. A travers l’inscription de certaines clauses, il s’agit de protéger nos investisseurs en leur créant et garantissant des droits.


Ce pacte d’actionnaires est téléchargeable sur la page de projet, tout comme plusieurs autres documents que l’équipe Tudigo vous prépare et mets à disposition tels que les statuts de la société ou la note d’investissement.


Suite à votre investissement, les justificatifs attestant de votre participation sont également accessibles et téléchargeables à tout moment depuis votre espace investisseur.


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NOS OPPORTUNITÉS D’INVESTISSEMENT EN COURS

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Investissement
Actions
Etiquette Bière, vins et spiritueux
Location Saint-Etienne (42)
Réhabiliter le Zeehaen avec la Compagnie des Frères de la Côte

Ensemble réhabilitons le ZEEHAEN pour transporter nos produits de qualité dans les meilleures conditions.

  • Montant recherché
    De 300 000€ à 450 000€
  • Valorisation pre money
    Lock
  • TRI (non garanti)
    Lock
  • Défiscalisation
    Lock
  • Capacité de chargement
    Lock
60 361€
Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Energies renouvelables
Location Saint Christol d’Albion (84)
objAtteint 1er objectif dépassé
Centrale Solaire dans le Vaucluse

Investissez dans la production d'une énergie verte dans le Vaucluse, portée par un groupe solide.

  • Montant recherché
    De 140 000€ à 230 000€
  • Exclusivité Vaucluse et départements limitrophes
    Lock
  • Rémunération brute
    Lock
  • Horizon de placement
    Lock
161 900€
Récoltés
Investissement
Titres participatifs
Etiquette Mode et design
Location CAEN (14)
objAtteint 1er objectif dépassé
LINPORTANT

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    Lock
  • Rendement annuel moyen investisseur (7 ans)
    Lock
  • Taux d'intérêt annuel brut
    Lock
  • Prime de remboursement
    Lock
261 000€
Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Energies renouvelables
Location Saint Paulet (11)
objAtteint 1er, 2e objectifs dépassés
2 Centrales Solaires dans l'Aude

Investissez dans la production d'une énergie verte dans l'Aude, portée par un groupe solide.

  • Montant recherché
    De 165 000€ à 270 000€
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    Lock
  • Rémunération brute
    Lock
  • Horizon de placement
    Lock
240 600€
Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Energies renouvelables
Location Saverdun (09)
objAtteint 1er objectif dépassé
2 Centrales Solaires en Ariège

Investissez dans la production d'une énergie verte dans l'Ariège, portée par un groupe solide.

  • Montant recherché
    De 340 000€ à 550 000€
  • Exclusivité Ariège et départements limitrophes
    Lock
  • Rémunération brute
    Lock
  • Horizon de placement
    Lock
351 400€
Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Energies renouvelables
Location Danzé (41)
objAtteint 1er objectif dépassé
Centrale Solaire dans le Loir-et-Cher

Investissez dans la production d'une énergie verte dans le Loir-et-Cher, portée par un groupe solide.

  • Montant recherché
    De 175 000€ à 300 000€
  • Exclusivité Loir-et-Cher et départements limitrophes
    Lock
  • Rémunération brute
    Lock
  • Horizon de placement
    Lock
230 300€
Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Citoyen & solidaire
Location Paris (75)
objAtteint 1er, 2e, 3e objectifs dépassés
Investissement / Défiscalisation

Contribuez à la création de nouvelles crèches avec une rentabilité moyenne sur 5 ans de 9,2% par an après impôts.

  • Montant recherché
    De 100 000€ à 4 000 000€
  • Opportunité
    Lock
  • Ticket minimum
    Lock
1 964 500€
Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Energies renouvelables
Location Montéléger (26)
objAtteint 1er objectif dépassé
3 Centrales Solaires dans la Drôme

Investissez dans la production d'une énergie verte dans la Drôme, portée par un groupe solide.

  • Montant recherché
    De 200 000€ à 325 000€
  • Exclusivité Drôme et départements limitrophes
    Lock
  • Rémunération brute
    Lock
  • Horizon de placement
    Lock
227 600€
Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Citoyen & solidaire
Location Paris (75)
objAtteint 1er, 2e, 3e, 4e objectifs dépassés
Investissement / Défiscalisation + versement mensuel

Contribuez à la création de nouvelles crèches avec une rentabilité moyenne sur 5 ans de 8,15% par an après impôts.

  • Montant recherché
    De 100 000€ à 6 000 000€
  • Opportunité
    Lock
  • Lock
  • Ticket minimum
    Lock
3 332 000€
Récoltés
Investissement
Obligations
Etiquette Energies renouvelables
Location Payra-sur-l'Hers (11)
objAtteint 1er objectif dépassé
Complexe Algo-Solaire de la Vallée de l'Hers 2

Après le financement réussi d'une première serre photovoltaïque, GEP ouvre le financement d'une seconde serre !

  • Montant recherché
    De 100 000€ à 369 240€
  • Rendement brut
    Lock
  • Garantie
    Lock
  • Investisseurs éligibles
    Lock
137 900€
Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Commerce de proximité
Location Cagnes sur Mer (06)
objAtteint 1er, 2e, 3e objectifs dépassés
EVOLUFLOR

Le logiciel métier pour les fleuristes, imaginé et conçu par une fleuriste, avec les fleuristes

  • Montant recherché
    De 100 000€ à 450 000€
  • Ticket minimum
    Lock
  • Valorisation pré-money préférentielle
    Lock
  • Défiscalisation
    Lock
203 490€
Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Agriculture et élevage
Location CHERBOURG (50)
KING LOBSTER

KING LOBSTER crée la 1ère ferme de homards bio d’Europe, basée en Normandie dans le Cotentin. Soutenu par la région.

  • Montant recherché
    De 380 000€ à 500 000€
  • Subventions régionales obtenues
    Lock
  • Part du capital ouverte
    Lock
  • Réduction d'impôt 2020 sur le montant investi
    Lock
  • Plus value cible à 5 ans
    Lock
169 290€
Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Restauration
Location Montpellier (34)
objAtteint 1er objectif dépassé
LA BRIGADE DE VERO

La Brigade de Véro propose une cuisine maison avec de bons produits livrés à domicile pour rééquilibrer son alimentation

  • CA 2020
    Lock
  • Valorisation pre-money
    Lock
  • Défiscalisation
    Lock
1 033 135€
Récoltés
Investissement
Actions
Cloture dans
Etiquette Nature et développement durable
Location VASSELIN (38)
ELEPLANT

Fabricant français de parfums d'ambiance bio et équitables, ELEPLANT ouvre son capital pour industrialiser sa production

  • Montant recherché
    De 150 120€ à 250 000€
  • CA 2019
    Lock
  • Nombre de points de vente en 2020
    Lock
  • Réduction d'impôt 2020 sur le montant investi
    Lock
  • Croissance du marché de la bougie HDG
    Lock
97 578€
Récoltés
Investissement
Obligations
Premiers
jours
Etiquette Commerce
Location Noisy-le-sec (93)
BEL CHOU'S

BEL CHOU’S, enseigne française de chaussures en cuir de 1,4 M€ CA vous propose un placement attractif (10%/an sur 2 ans)

  • Montant recherché
    De 100 000€ à 200 000€
  • Taux d'intérêt annuel brut
    Lock
  • Horizon de placement
    Lock
  • Ticket minimum
    Lock
Investissement
Actions
Etiquette Service
Location Paris (75)
objAtteint 1er objectif dépassé
Fintch, 1er réseau social bancaire

Fintch révolutionne le secteur bancaire avec une application qui conjugue néo-banque et réseaux sociaux !

  • Montant recherché
    De 100 000€ à 500 000€
  • Ticket minimum
    Lock
  • Défiscalisation
    Lock
  • Horizon de sortie
    Lock
206 520€
Récoltés
Investissement
Actions
Etiquette Artisanat
Location CHATILLON-SUR-INDRE (36)
LES ATELIERS LEON FLAM

LEON FLAM, maroquinier "Made in France" installé dans l'Indre, perpétue l'excellence de l'artisanat français

  • Montant recherché
    De 150 000€ à 250 000€
  • CA 2020
    Lock
  • Valorisation pre-money
    Lock
  • Défiscalisation
    Lock
60 434€
Récoltés
Investissement
Obligations
Premiers
jours
Etiquette Restauration
Location Cannes (06)
BEEF HOUSE GROUP - OBLIGATIONS

BEEF HOUSE GROUP vous propose la conversion de vos actions en obligations (7%/an - 3 ans)

  • Montant recherché
    De 50 000€ à 200 000€
Investissement
Actions
Premiers
jours
Etiquette Patrimoine & tourisme
Location Bordeaux (33)
Journée de Chasse

Investissez dans JournéedeChasse, le premier site mettant en relation chasseurs et territoire : l'airbnb de la chasse !

  • Montant recherché
    De 100 000€ à 250 000€
  • Horizon de sortie
    Lock
  • Ticket minimum
    Lock
  • Valorisation pré-money
    Lock
Investissement
Actions
Etiquette Bière, vins et spiritueux
Location Segonzac (16)
GIN CONFIDENTIAL

+ 13 000 bouteilles depuis 2018 : Confidential est un gin français élaboré au coeur d'une propriété familiale à Cognac

  • Montant recherché
    De 100 350€ à 200 000€
  • Bouteilles vendues
    Lock
  • Valorisation pré-money
    Lock
  • Défiscalisation
    Lock
24 750€
Récoltés
Investissement
Obligations
Etiquette Technologie
Location LYON (69)
Com'unique

Com'unique (2.2 M€), référence dans l'affichage de proximité, propose une opportunité de placement à 8% sur 3 ans.

  • Montant recherché
    De 100 000€ à 300 000€
  • Taux d'intérêt annuel brut
    Lock
  • Horizon de placement
    Lock
  • Ticket minimum
    Lock
25 200€
Récoltés

MISE EN GARDE

La présente page n’est qu’un outil indicatif. Il ne peut être utilisé en substitution d’un pacte d’actionnaires. Il est expressément convenu qu’en cas de contradiction entre les indications ici présentes et celles contenues dans le pacte, seules les dispositions du pacte seront applicables.

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