PEA-PME : Investissez avec cet avantage fiscal intéressant
Soutenez les PME françaises et bénéficiez des mêmes avantages qu'un PEA classique.
Inspiré du PEA classique, ce compte-titre est une seconde enveloppe fiscale pour investir dans les PME et ETI Françaises.
DES AVANTAGES FISCAUX NON NÉGLIGEABLES
Comme c’est le cas pour un PEA bancaire classique, les plus-values relatives aux titres détenus dans un PEA-PME sont être exonérées.
Deux informations à retenir sur la fiscalité du PEA-PME :
→ Les revenus et plus-values d’un PEA-PME sont complètement exonérés d’impôts après une durée de détention d’au moins 5 ans (à compter de la date effective d’ouverture du plan). Vous paierez uniquement 17,2% d'impôts au lieu de 30%.
En cas de retrait partiel avant cette date anniversaire des 5 ans, les gains seront imposés à l’impôt sur le revenu ou soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
→ Les impôts restant à payer correspondent aux prélèvements sociaux quelque soit la date de retrait et le nombre de parts souscrites au capital d'une PME (soit 17,2%).
UNE PLEINE ACCESSIBILITÉ
Le PEA-PME est accessible à tout contribuable français. Aussi, chacun des conjoints pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune peut être titulaire d’un PEA-PME.
Depuis la loi PACTE du 24 mai 2019, les jeunes âgés de 18 à 21 ans, les étudiants jusqu'à l'âge de 25 ans s'ils réclament le rattachement et les majeurs atteints d'infirmité et rattachés fiscalement à leurs parents peuvent être détenteur de leur propre plan.
Cependant, ce plan sera limité à un plafond de 20 000 euros contrairement au PEA classique qui lui est limité à 150 000 euros. Ce PEA jeunes reste toutefois dépendant de celui des parents auxquels le jeune est fiscalement rattaché.
Enfin, comme le prévoit la loi PACTE, dès que ces jeunes deviennent des contribuables à part entière, ils verront le plafond de leur PEA jeunes passer de 20 000 euros à 150 000 ans conformément au plafond d’un PEA normal.
LES PRINCIPALES DIFFÉRENCES AVEC UN PEA CLASSIQUE
L’orientation
La société émettrice des titres doit être une PME ou une ETI et donc répondre à certains critères tels que le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires.
Les objectifs de placements
Les sociétés ciblées sont des entreprises à fort potentiel de croissance, le choix sectoriel est plus précis et il s’agit de soutenir l’économie française.
Le plafond de versement
Le compte-titres PEA-PME cumulé avec un PEA a un plafond maximum autorisé de 225 000 € (le PEA lui-même étant plafonné à 150 000€). Seul, il est plafonné à 75 000 €.
Les titres éligibles
Les titres éligibles sont de différentes natures, le titulaire d’un PEA-PME peut privilégier des fonds mais également investir directement dans des PME.
Demandez à être prévenu(e) des nouvelles opportunités d'investissement.
COMMENT ÇA FONCTIONNE ?
OUVERTURE D’UN PEA-PME
On peut ouvrir un (et un seul) PEA-PME auprès de plusieurs organismes tels qu’un établissement de crédit, la Caisse des dépôts et consignations ou la Banque de France. Cela ne fait généralement l’objet d’aucun frais et la loi ne fixe pas de montant minimum à verser pour l’ouverture d’un PEA, ni d’un PEA-PME.
LIEN AVEC LE PEA CLASSIQUE
PEA et PEA-PME sont deux produits totalement indépendants. Il n’y a aucune obligation d’être titulaire d’un PEA classique pour ouvrir un PEA-PME, mais ce dernier peut apparaître comme une offre complémentaire au PEA en permettant d’accéder à un nouveau plafond de versement lorsque celui du PEA classique est déjà atteint.
NON CUMUL
Il n’est pas possible de cumuler défiscalisation au moment de l’investissement et fiscalité avantageuse au moment du retrait. Comme pour le PEA classique, sont exclus du PEA-PME les titres qui ont fait bénéficier le titulaire de la réduction d’IR au titre de l’investissement dans les PME.
MODALITÉS DE RETRAIT
Tous les retraits, y compris les retraits partiels avant 5 ans entraîne la clôture du plan. Au-delà de 5 ans, tout retrait partiel n'entraîne pas la fermeture du plan et laisse la possibilité d'effectuer de nouveaux versements.
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MISE EN GARDE
La présente page n’est qu’un outil indicatif. Il ne peut être utilisé en substitution des textes officiels (à jour). Les informations énumérées ne concernent que les investissements éligibles effectués via la plateforme Tudigo. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. La déclaration des revenus, auprès de l’administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. La réduction d'impôt qui lui est applicable s’opère également dans une lecture globale du patrimoine. Tudigo, n’étant pas organisme de Conseil Fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.
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